Article L531-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L531-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 (V)
• Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)
• Code de la consommation - art. R512-16-7 (V)
• Code de la consommation - art. R522-7 (V)
• Code de la consommation - art. R522-8 (V)
• Code de la consommation - art. R531-3 (V)