Article L534-9

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L534-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2010 au 22 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R534-8 (Ab)