Article L612-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L612-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 2 (V)
• Code des assurances - art. L121-19 (V)
• Code des assurances - art. R513-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-34 (VD)