Article L623-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 3 mai 2025.

Carte de l'article L623-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 138

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
• Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab)
• Code de la consommation - art. L132-1 A (M)
• Code de la consommation - art. L241-1-1 (M)
• Code de la consommation - art. L241-5 (M)
• Code de la consommation - art. L242-18-1 (M)
• Code de la consommation - art. L623-22 (Ab)
• Code de la consommation - art. L623-24 (Ab)
• Code de la consommation - art. L623-25 (Ab)
• Code de la consommation - art. L623-27 (Ab)
• Code de la consommation - art. L623-30 (Ab)
• Code de la consommation - art. L623-31 (Ab)
• Code de la consommation - art. L651-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L652-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L652-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-23 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-6 (Ab)