Article L712-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L712-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)
• Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (VT)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-3 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M)