Article L721-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L721-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43
• Code de la consommation - art. L721-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R721-5 (V)
• Code de la consommation - art. R732-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V)