Article L722-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L722-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. R722-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)