Article L722-16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article L722-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 118 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L761-2 (VD)