Code de la consommation · Article
Article L733-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Carte de l'article L733-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Code de la consommation - art. L733-11 (V)
- Code de la consommation - art. L733-14 (VD)
- Code de la consommation - art. L733-15 (V)
- Code de la consommation - art. L733-16 (V)
- Code de la consommation - art. L733-17 (V)
- Code de la consommation - art. L741-7 (V)
- Code de la consommation - art. R733-14 (VD)
- Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)
- Code de la consommation - art. R733-18 (VD)
- Code de la consommation - art. R733-5 (VD)