Article L741-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L741-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
• Code de la consommation - art. R741-15 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)