Article L742-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L742-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
• Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)