Article L752-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L752-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 (V)
• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)