Article L771-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L771-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction du 16 février 2022 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L771-3 (VD)