Article L771-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L771-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 97