Article R112-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R112-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 2 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 2 octobre 1998 au 25 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 25 novembre 2005 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 17 (V)