Article R112-16

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 13 décembre 2014.

Carte de l'article R112-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 25 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 25 novembre 2005 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 13 août 2011 au 13 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-949 du 10 août 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. Annexe III (Ab)