Article R112-17-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014.

Carte de l'article R112-17-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 février 2000 au 28 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 10 () JORF 2 octobre 1998 en vigueur le 14 février 2000
• Rédaction du 28 juillet 2000 au 25 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997