Article R112-32

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2000 au 25 novembre 2005.

Carte de l'article R112-32 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 2 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 2 octobre 1998 au 28 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 19 () JORF 2 octobre 1998
• Rédaction du 28 juillet 2000 au 25 novembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997