Article R121-2-5

Article transféré, en vigueur du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014.

Carte de l'article R121-2-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005