Article R121-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R121-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 20 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art.
• Code de la consommation - art. R121-5 (Ab)