Article R121-7

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R121-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 23 juin 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 22 mai 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R121-7-3 (Ab)