Article R132-2-1

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R132-2-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 21 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
• Rédaction du 21 mars 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 3