Article R214-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R214-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 2009 au 12 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2011 au 1er février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 16
• Rédaction du 1er février 2015 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015 - art. 11
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 3