Code de la consommation · Article
Article R214-34
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article R214-34 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.