Article R214-6

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R214-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2009 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-949 du 10 août 2011 - art. 2