Article R215-15

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2007 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R215-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 octobre 2007 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 18 octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R218-5 (Ab)