Article R215-18-2

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2000 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R215-18-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 2000 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 - art. 2 () JORF 4 janvier 2000