Code de la consommation · Article
Article R215-9
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article R215-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 30 décembre 2005 au 18 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 18 octobre 2007 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 16; Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. R215-12 (Ab)
- Code de la consommation - art. R215-2 (Ab)