Article R222-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article R222-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 19 juin 2026 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-4 (VD)
• Code de la consommation - art. R222-3 (VD)
• Code de la consommation - art. R242-1 (V)
• Code de la consommation - art. R252-1 (V)
• Code de la consommation - art. R313-7 (VD)