Article R223-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 11 août 2026.

Carte de l'article R223-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.