Code de la consommation · Article

Article R313-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article R313-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 3 avril 1997 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 1; Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 3
Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate (en vigueur)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (en vigueur)