Article R313-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R313-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 20 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (en vigueur)