Article R313-7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article R313-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 6