Article R314-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article R314-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-4 (VD)
• Code de la consommation - art. R314-11 (V)
• Code de la consommation - art. R314-12 (VD)
• Code de la consommation - art. R351-4 (V)
• Code de la consommation - art. R351-8 (VD)