Article R314-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article R314-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 13