Article R315-5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2015 au 15 juillet 2017.

Carte de l'article R315-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2012 au 1er décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2015 au 15 juillet 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 17 (VD)