Code de la consommation · Article

Article R315-6

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017.

Carte de l'article R315-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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