Code de la consommation · Article

Article R331-10

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R331-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 3 avril 1997 au 2 février 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Rédaction du 2 février 1999 au 25 février 2004 (transféré) — issue de : Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 5 () JORF 2 février 1999
Rédaction du 25 février 2004 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD); Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1