Article R331-8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R331-8-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. R333-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-38 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-6 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (M)