Article R332-18

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.

Carte de l'article R332-18 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 2004 au 31 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004