Article R332-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2010.

Carte de l'article R332-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997