Code de la consommation · Article

Article R334-72

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R334-72 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la consommation - art. R334-76 (Ab)
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