Code de la consommation · Article
Article R336-7
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 15 juillet 2017.
Carte de l'article R336-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.