Article R423-17

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R423-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R423-12 (Ab)