Article R512-16-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R512-16-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R512-24-1 (V)