Article R521-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article R521-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 2