Article R524-1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

Carte de l'article R524-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
• Rédaction du 4 juillet 2022 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 7
• Rédaction du 1er octobre 2022 au 6 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 6 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 (V)
• Code de la consommation - art. R541-1 (M)
• Code de la consommation - art. R542-1 (V)
• Code de la consommation - art. R542-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R311-12 (V)