Article R534-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R534-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. R531-10 (Ab)
• Code de la consommation - art. R534-12 (Ab)
• Code de la consommation - art. R534-3 (Ab)