Article R541-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

Carte de l'article R541-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 13 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R541-2 (V)