Article R612-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R612-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
• Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
• Code de la consommation - art. R612-5 (V)